Conditions Générales de Location

Créées le 22/04/2021

1. DEFINITIONS

CONTRAT : Conditions Générales et Particulières, Conditions d’assistance remise au LOCATAIRE, état descriptif du Véhicule, facture et Dépôt de Garantie.

LOCATAIRE : personne au nom de laquelle est établi le Contrat de Location. Il est aussi le conducteur principal et le payeur. Si le locataire est une personne morale alors le conducteur principal est le signataire du Contrat de Location.

LOUEUR : société qui figure sur le Contrat de Location.

VEHICULE : véhicule de tourisme ou utilitaire (inférieur à 3,5T) loué pour la durée du Contrat de Location.

TERRITOIRE : pays dans lesquels la circulation du Véhicule est autorisée : Allemagne, Autriche, Benelux, Danemark, Espagne, Finlande, France Métropolitaine (Corse comprise), Irlande, Italie, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

FRANCHISE : somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE ou de vol. Son montant (indiqué dans les Conditions Particulières de Location) diffère selon la catégorie de Véhicule louée. Dans le cas où le LOCATAIRE serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l’application d’une Franchise selon les modalités définies au Contrat de Location.

DEPOT DE GARANTIE : est égal au montant de la franchise. Il est consigné par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR, avant la prise du Véhicule, sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom (pour les personnes physiques, et les magasins du LOUEUR équipés d’un terminal de paiement), ou au moyen d’un chèque bancaire (pour les personnes morales et pour les magasins du LOUEUR non équipés d’un terminal de paiement). Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE.

DOMMAGE : tout dégât survenu au Véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ou tout dégât occasionné au matériel loué dans le cadre des prestations complémentaires.

VOL : désigne le vol proprement dit, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

ARRHES : somme versée par le LOCATAIRE lors de la réservation d’un Véhicule, consignée par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom (pour les personnes physiques, les magasins du LOUEUR équipés d’un terminal de paiement, les réservations effectuées par téléphone auprès du Service Client Carrefour Location et les réservations effectuées par internet auprès du site carrefourlocation.fr), ou au moyen d’un chèque bancaire (pour les personnes morales et les magasins du LOUEUR non équipés d’un terminal de paiement).

2. RESERVATION DE VEHICULE

Toute demande de réservation de Véhicule est soumise aux présentes Conditions Générales.

2.1 Modalités de réservation d’un véhicule

Le LOCATAIRE peut réserver un Véhicule auprès du LOUEUR :

  • dans un magasin proposant le service Carrefour Location sous réserve de la signature du Contrat.
  • par téléphone auprès du Service Client Carrefour Location au 3235 (Service 0,18€/min + prix d'appel) sous réserve de la réception par le Client d’un courriel de confirmation incluant son numéro de réservation ainsi que le détail des informations la concernant.

Par ailleurs, la réservation est effective sous réserve du versement d’Arrhes d’un montant de 50 euros par le Client.

Il est précisé que le Client peut également réserver en ligne via le site www.carrefourlocation.fr dans le respect des dispositions figurant aux Conditions Générales de Réservation en ligne disponible sur le site www.carrefourlocation.fr.

2.2 Modification et annulation de la réservation

Pour modifier ou annuler sa réservation, le LOCATAIRE doit ;

  • soit se rendre dans le magasin du LOUEUR, auprès duquel il dispose d’une réservation,
  • soit contacter le Service Client Carrefour Location.

Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE sollicite la modification ou l’annulation de sa réservation en respectant un délai minimum de prévenance de 72 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule lors de sa réservation : les Arrhes versées par le LOCATAIRE lui sont restituées (si le LOUEUR ne peut satisfaire à la demande de modification du LOCATAIRE). La restitution des Arrhes s’effectue sous forme de l’annulation de la pré-autorisation donnée par carte bancaire lors de la réservation ou de la remise du chèque.

Dans l’hypothèse où la demande de modification ou l’annulation intervient moins de 72 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule, sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux Français, les Arrhes sont conservées par le LOUEUR qui procédera à leur prélèvement sur le compte bancaire du LOCATAIRE ou à l’encaissement du chèque.

Si exceptionnellement le LOUEUR ne peut pas honorer la réservation le jour prévu de la prise de Véhicule sur le bon de réservation, le LOCATAIRE sera contacté par le LOUEUR par téléphone, pour annuler ou convenir avec le LOCATAIRE des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, le LOUEUR s'engage à rembourser dans un délai maximum de 10 jours le double des Arrhes (restitution des arrhes versés + dédommagement d’un montant égal au montant des Arrhes) versées par le LOCATAIRE lors de sa réservation.

3. CONDITIONS POUR LA LOCATION

Le LOCATAIRE doit être âgé de plus de vingt et un (21) ans et être titulaire du permis de conduire B depuis plus de trois (3) ans.

Le LOCATAIRE doit fournir au LOUEUR, lors de la signature des Conditions Particulières :

  • pour les personnes physiques : pièce d’identité, permis de conduire valable en France Métropolitaine (aucune photocopie ne sera acceptée), Dépôt de Garantie dont la forme dépend du ou des moyen(s) de paiement accepté(s) par le magasin ;
  • pour les personnes morales : bon de commande établi par la société signé par le représentant légal autorisant le(s) conducteur(s) désigné(s) à louer le Véhicule au nom de la société, extrait K-Bis de la société de moins de 3 mois, permis de conduire des conducteur(s) désignés par la société valable en France Métropolitaine (aucune photocopie ne sera acceptée), Dépôt de Garantie dont la forme dépend du ou des moyen(s) de paiement accepté(s) par le magasin.

Le LOCATAIRE pourra demander au LOUEUR d’ajouter un second conducteur sous réserve que celui-ci présente un permis de conduire valable en France Métropolitaine de plus de 3 ans et soit présent au moment de la prise du Véhicule. Dans tous les cas, le LOCATAIRE demeure seul responsable du respect et de l’exécution du Contrat.

4. ETAT DU VÉHICULE - UTILISATION - RESTITUTION

4.1. Le LOCATAIRE reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d'origine, à l'exception des dommages éventuels reportés dans la partie « Etat descriptif du Véhicule » au départ du Contrat.

Au moment de la remise du Véhicule, le LOCATAIRE est tenu de vérifier l’état du Véhicule ainsi que les indications précisées dans la partie « Etat descriptif du Véhicule » et de signaler au LOUEUR toutes éventuelles différences constatées. Les corrections nécessaires seront alors apportées au Contrat. A défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré le Véhicule conformément à l’« Etat descriptif du Véhicule » et aucune réclamation relative à un dommage et/ou une erreur non signalés ne pourra être prise en compte.

4.2. Le LOCATAIRE a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1242 alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer raisonnablement l’usage, la direction et le contrôle.

Il s’engage, sauf pour des raisons légitimes étant bien entendu que dans cette hypothèse le LOCATAIRE reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d'autres personnes que celles agréées par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au Contrat. En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s'engage à fermer le Véhicule à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du Véhicule et à verrouiller l'antivol. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clés sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser avec prudence le Véhicule sur le Territoire conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises et à respecter le Code de la route et les autres réglementations applicables à la conduite et à l’utilisation des véhicules automobiles.

Le Véhicule ne doit, notamment, pas être utilisé dans les cas suivants :

  • en dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;
  • en surcharge (charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise), pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du Véhicule ; pour un transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux même à titre occasionnel.;
  • pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais,  pour pousser ou tirer un autre Véhicule, ou une remorque ;
  • pour l'apprentissage de la conduite ;
  • pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services à titre onéreux ;
  • pour le transport d’animaux, de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ;
  • pour commettre une infraction intentionnelle ;
  • pour une utilisation non conforme à un usage normal du Véhicule.

ATTENTION : Les dimensions des Véhicules utilitaires obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Il est rappelé que les marchandises transportées ne sont pas assurées. Le LOUEUR ne peut être tenu responsable d’une quelconque détérioration des marchandises transportées.

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE doit effectuer les contrôles d'usage (niveau de lave-glace, pression des pneus, etc.), conformément à un usage raisonnable. A ce titre, le LOCATAIRE reste vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prend toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt d'urgence.

Le Véhicule est fourni avec quatre pneumatiques et une roue de secours ou un kit anti-crevaison, en fonction du modèle loué, dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le signaler immédiatement au LOUEUR afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires (remplacement ou réparation). Les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge du LOCATAIRE. En cas de panne mécanique ou d'accident, le LOCATAIRE bénéficie d'un service assistance, inclus dans le prix de la location (cf. Conditions d’Assistance disponibles dans le Véhicule - Numéro de l’Assistance 24h/24 : 04.72.43.69.24).

4.3. Le Véhicule doit être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et la roue de secours ou le kit anti-crevaison en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du LOCATAIRE. Par ailleurs, le LOUEUR peut notamment être amené à facturer au LOCATAIRE les frais suivants (montants TTC) : Perte de clés du Véhicule 450 €, Radio hors service 400 €, Roue de secours absente 400 € kit anti-crevaison absent 50 €, Triangle ou gilet absent 30 € l'unité,  Nettoyage extérieur (si anormalement sale) 50 € Nettoyage intérieur (si anormalement sale) 50 €, Perte de clé du hayon 30 €. A cette fin, lors de la restitution du Véhicule, la fiche « Etat descriptif du véhicule » au retour sera complétée avant d’être signée par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE accepte et reconnaît le caractère contradictoire de la fiche « Etat descriptif du véhicule » au départ et au retour. Le Véhicule est loué avec le plein de carburant. Les tarifs n’incluant pas le carburant, si le Véhicule n’est pas restitué avec le plein, le LOCATAIRE devra payer le complément manquant, au prix forfaitaire de 2 euros le litre quelque soit le type de carburant.

ATTENTION : Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE refuse de signer la fiche «Etat descriptif» au retour du Véhicule, le LOCATAIRE accepte que le LOUEUR se réserve la possibilité d’avoir recours à un expert automobile indépendant du LOUEUR pour établir l’Etat descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

5. DUREE DE LA LOCATION

La durée du Contrat est prévue aux Conditions Particulières. Elle se calcule en fonction des forfaits proposés par le LOUEUR : forfait 2 heures (forfait proposé d’une durée maximum de 2 heures dans les hypermarchés CARREFOUR et supermarchés CARREFOUR MARKET, sous réserve d’achat de produits non alimentaires volumineux du type salon de jardin ou électroménager pour un montant supérieur ou égal à 149 euros), forfait ½ journée (forfait d’une durée maximum de 4 heures prenant fin au plus tard à 13 heures ou démarrant après 13h30) et le forfait à la journée (journée d’au minimum 7 heures (selon les horaires d’ouverture du service en magasin), non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du Véhicule, sauf mention spécifique indiquée aux Conditions Particulières. La durée du Contrat est de trente (30) jours maximum.

Le LOCATAIRE s'engage à restituer le Véhicule au loueur exclusivement au magasin où il a été loué, pendant les heures d’ouverture, à la date indiquée aux Conditions Particulières. A défaut de restitution, le LOCATAIRE s'expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales. L’abandon du Véhicule sur le parking ou sur tout autre lieu est strictement interdit et constitue une faute du LOCATAIRE.

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clés et de ses papiers, et par le contrôle du Véhicule avec une personne habilitée par le loueur. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR et prétendant être agent du LOUEUR.

Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE, de même que les frais relatifs au changement de serrures du Véhicule ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.

Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les Véhicules à l'issue de la location.

Si le LOCATAIRE souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue au Contrat de Location, il lui appartient d’obtenir l’accord écrit et préalable du LOUEUR et de procéder à la signature d’un nouveau Contrat, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de Véhicule et abus de confiance. En l’absence d’accord écrit et préalable pour une éventuelle prorogation, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le Véhicule en quelque lieu qu’il se trouve et aux frais du LOCATAIRE, en cas de faute de ce dernier. La faute du LOCATAIRE pouvant notamment consister en une mauvaise appréciation de sa part de la durée de la location par rapport au trajet à réaliser.

ATTENTION : Seule la restitution du Véhicule, des documents et des clés par le LOCATAIRE à l’accueil ou au service après-vente du LOUEUR, aux heures d'ouverture du magasin concerné, permet de mettre fin au Contrat. La responsabilité du LOCATAIRE étant engagée jusqu’à la fin ou la résiliation du Contrat.

EXCEPTIONS : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.

Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat de Location.

En cas de vol, le Contrat est arrêté dès transmission au loueur, du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

En cas d'accident, le Contrat est arrêté dès transmission au loueur, du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

6. PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION

Les tarifs indiqués sont valables en France Métropolitaine, en fonction de la disponibilité des Véhicules. Le paiement de la location en magasins peut être effectué par carte de crédit, chèque ou espèces selon les moyens de paiement acceptés et précisés comme tels en magasins.

Les tarifs sont établis sur la base de forfaits. Les forfaits sont fonction de la catégorie de véhicule réservée et de la durée de la location. Les forfaits comprennent un nombre de kilomètres inclus dans le prix. Les kilomètres supplémentaires parcourus par rapport à ceux prévus au forfait font l’objet d’une facturation supplémentaire au retour de la location. Les kilomètres inclus dans le forfait mais non parcourus au retour de la location ne font pas l’objet d’un remboursement ou d’une réduction de prix. De la même manière, si le LOCATAIRE restitue le Véhicule avant la date convenue, les jours non utilisés ne font pas l’objet d’un remboursement ou d’une réduction de prix.

6.1. Le LOCATAIRE s'engage à acquitter :

  • Un montant kilométrique calculé au taux en vigueur au moment de la signature du contrat dans la catégorie de tarif appliqué par le LOUEUR. S’il peut être démontré que le compteur a été débranché par le LOCATAIRE, un forfait de 1.000 km par jour de location sera facturé, sans préjudice des poursuites judiciaires encourues par le LOCATAIRE. En cas de non respect des limites horaires convenues par les Parties et figurant aux Conditions Particulières, pour des raisons dépendant du fait du LOCATAIRE, le forfait « jour supplémentaire » s’appliquera.
  • le coût des prestations complémentaires optionnelles mentionnées au Contrat ;
  • les taxes sur les paiements stipulés dans le Contrat et notamment les paiements susvisés.

Le LOCATAIRE effectue lors de la signature du Contrat et de la prise du Véhicule, le paiement du montant de la location tel que figurant aux Conditions Particulières.

6.2. Ce montant est, le cas échéant, complété, lors de la restitution du Véhicule, des sommes dont le LOCATAIRE peut s’avérer redevable envers le LOUEUR, au titre du Contrat, à savoir :

  • le carburant, et notamment, le complément manquant si le Véhicule n’est pas restitué avec le plein ;
  • tous les frais résultant d'une infraction au Code de la Route (notamment la mise en fourrière) ou aux dispositions du Code des Assurances, commise par le LOCATAIRE ou dues à son propre fait ;
  • tous les frais résultant du non respect des règles de stationnement commis par le LOCATAIRE ;
  • une indemnité égale au préjudice effectivement subi par le LOUEUR, en cas de vol du Véhicule ou de dommage causé au Véhicule. Cette indemnité est limitée au montant de la Franchise : en cas de vol, en cas de dommage imputable au LOCATAIRE ou en cas d’absence de tiers identifié. En revanche, le LOCATAIRE est tenu de réparer l’entier préjudice subi par le LOUEUR en cas d’utilisation du Véhicule contraire à celle définie au Contrat de Location (montant dû estimé en  fonction du coût des réparations le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais rapatriement… 
  • le coût des frais divers mentionnés au Contrat de Location et les taxes sur les paiements susvisés.

6.3. Dans tous les cas, il est demandé au LOCATAIRE, lors de la mise à disposition du Véhicule d’effectuer un Dépôt de Garantie dont le montant est défini dans les Conditions Particulières. Le Dépôt de Garantie, sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE au titre du Contrat de Location, lui est restitué lors de la remise du Véhicule au LOUEUR. Le LOUEUR peut cependant déduire du Dépôt de Garantie à restituer au LOCATAIRE, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter : les sommes qui lui seraient dues pour prolongation de la durée initiale de location et/ou de dépassement du kilométrage prévu, les éventuels frais relatifs aux dommages causés au Véhicule ou au matériel proposé à la location dans le cadre des prestations complémentaires et correspondant, le cas échéant, à sa remise en état, le vol, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du LOCATAIRE afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts. De convention expresse entre les Parties, le Dépôt de Garantie est attribué au LOUEUR en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le LOCATAIRE au titre du Contrat de Location. Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à prélever le montant des sommes dues sur ce Dépôt de Garantie sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de Dépôt de Garantie. Sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE au titre du Contrat de Location et en l’absence de dommage ou de vol, le montant du Dépôt de Garantie est restitué par le LOUEUR au LOCATAIRE après signature de la fiche  «Etat descriptif » au retour du Véhicule.

7. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Le LOUEUR propose dans certains de ses magasins au LOCATAIRE une gamme de prestations complémentaires à la location de Véhicule. Le LOCATAIRE doit indiquer le cas échéant au LOUEUR, préalablement à la signature du Contrat, les prestations complémentaires choisies.

Tarifs de location des prestations complémentaires :

Matériels

Prix TTC*

Durée

Diable pliable 125 kg

6 € l’unité

1 journée

Chariot rabattable 200 kg

6 € l’unité

1 journée

Couverture déménagement

1 € l’unité

1 journée

* Tarifs modifiables sans préavis / Tarifs maximum conseillés en magasin 

Le LOUEUR pourra être amené à facturer au LOCATAIRE les frais suivants en cas de détérioration du matériel (montants TTC): Diable pliable 180 €, Chariot rabattable 150 €, Couverture de déménagement 30€, Frais de nettoyage du matériel (si anormalement sale) 25 €. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le LOCATAIRE ne restitue pas le matériel à la date prévue aux Conditions Particulières, il est redevable vis-à-vis du LOUEUR, pour chaque journée supplémentaire, du prix de la location du matériel (toute journée commencée étant due).

Le LOUEUR propose également au LOCATAIRE des accessoires  (cartons, rouleaux bulles, adhésifs etc.) à l’achat. Ces accessoires sont facturés par le LOUEUR au LOCATAIRE au tarif en vigueur affiché en magasin.

8. ASSURANCES

Les garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au LOUEUR par l’ASSUREUR dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule.

Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de location indiquée sur le Contrat de Location. Au-delà de cette durée et sans prorogation de celle-ci acceptée préalablement et par écrit par le LOUEUR, ce dernier décline toute responsabilité pour les sinistres que le LOCATAIRE causerait et dont il devrait faire son affaire personnelle.

8.1 Assurance de responsabilité civile

Le Véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le LOCATAIRE pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le Véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L.211-1 du Code des Assurances.

Dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, l’ASSUREUR accorde une garantie sans limitation de somme pour les dommages corporels et à hauteur de 100.000.000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels résultant d’accident .

Si la responsabilité du LOCATAIRE (ou du conducteur du Véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom du LOUEUR contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué).

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.

Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les Parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la franchise prévue au Conditions Particulières.

8.2 Assurance incendie et vol subis par le véhicule loue

En cas d’incendie ou de vol du Véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE a respecté les Conditions Générales de Location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la Franchise dommage indiquée aux Conditions Particulières figurant au recto des présentes Conditions Générales. Cette Franchise est doublée en cas de vol du Véhicule loué.

Cette Franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la Franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

En cas d’incendie ou de vol du véhiculé Loué, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du Véhicule loué devront être restituées au LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser le LOUEUR de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers.

 En cas de vol, le LOCATAIRE doit, préalablement à la déclaration au LOUEUR, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol sera restitué au LOUEUR lors de la déclaration de sinistre.

Les objets transportés dans le Véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.

 8.3 Assurance dommages accidentels au véhicule

En cas de dommages causés au Véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de Location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la Franchise dommages indiquée aux Conditions Particulières du Contrat de Location.

Cette franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

Dès la survenance d’un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance. Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des Véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurance et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué au LOUEUR lors de la déclaration.

En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du Véhicule loué) dans la limite de la Franchise prévue au Contrat de Location.

8.4 Assurance optionnelle

Dans le cadre du Contrat de Location, le LOUEUR ne propose au LOCATAIRE aucune assurance optionnelle et notamment une assurance réduction de Franchise qui permet à l’assuré de ne régler qu’une Franchise réduite en cas d’accident ou de vol. Le LOCATAIRE qui souhaite bénéficier de cette assurance est tenu d’effectuer, lui-même, les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance de son choix

8.5 Garantie du conducteur agréé par le loueur

Dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, l’ASSUREUR intervient pour le préjudice corporel du conducteur agréé suite à sinistre mettant en jeu l’une des garanties ci-dessus.

Cette garantie s’applique :

  • en cas de décès (dans la limite de 200.000 €) ;
  • en cas de blessure (dans la limite de 200.000 €).

9. DECHEANCE – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE – EXCLUSIONS

Toute conduite du Véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique ou usage de stupéfiant entraîne pour le LOCATAIRE ou le conducteur agréé la déchéance des garanties prévues aux 8-2 et 8-3 ci-dessus.

Si le conducteur ne respecte pas les Conditions Générales de Location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE n’est plus limitée au montant des Franchises prévues aux Conditions Particulières figurant au recto des présentes Conditions Générales. Le LOCATAIRE sera donc tenu d’indemniser l’entier préjudice au LOUEUR, selon les règles du droit commun.

Ne sont pas garantis :

  • les dommages survenus lorsque le Véhicule transporte des animaux, des matières inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes ainsi que ceux ayant une origine nucléaire ;
  • les dommages survenus lorsque le Véhicule participe à des épreuves de course, compétition et leurs essais ;
  • les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère, ainsi que la participation du LOCATAIRE à des émeutes, actes de terrorisme ou mouvements populaires ; 
  • les dommages causés intentionnellement (mauvaise utilisation du véhicule, rodéo, …).

10. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Les Conditions Générales de Location sont soumises au droit français. 

En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client afin de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : location.vehicules@serviceclients-carrefour.com

Si le Client n'est toujours pas satisfait, le Loueur précise que le Locataire peut faire appel au médiateur de la consommation – conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation – en se connectant sur le site Internet www.mediateur.fcd.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante: Médiateur de la consommation, 12, rue Euler, 75008 Paris. 

A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.