Conditions générales de réservation en ligne

(Mise à jour le 30/05/2018)

Les présentes Conditions Générales de Réservation s’appliquent à toute réservation en ligne, conclue entre le Client et le Magasin à partir du site Carrefour dédié à la location de véhicule de courte durée accessible à l’adresse www.carrefourlocation.fr.

 

Définitions

« Magasin » désigne le magasin à enseigne Carrefour ou Carrefour Market, sélectionné par le Client lors de sa réservation en ligne et dans lequel il effectuera la prise et la restitution du véhicule loué. Il est précisé ici que le Magasin peut être, soit exploité directement par une société du groupe Carrefour (magasins intégrés) ou soit, indirectement, par l’intermédiaire de commerçants indépendants (magasins franchisés) proposant le service de location de véhicule. L’identité et les coordonnées du magasin et de la société exploitante figurent sur la page d’information du magasin.

« Client » désigne la personne physique ou morale qui, en acceptant les présentes Conditions Générales de Réservation en ligne (CGR) ainsi que les Conditions Générales de Location (CGL) conclut la Réservation en ligne et au nom de laquelle est établi le Contrat de location. Il est aussi le conducteur principal et le payeur.

« Arrhes » désigne la somme de 50 € qui doit être versée par le Client pour effectuer la réservation d’un Véhicule. Les Arrhes sont versées par le Client au profit du Magasin, sous forme d’une pré-autorisation de paiement par carte bancaire à son nom et prénom.

 

Préambule

Le Magasin dispose d’un espace qui lui est strictement réservé (« Espace Réservé ») présent sur le site www.carrefourlocation.fr, à partir duquel le Client peut effectuer à distance, via Internet, directement auprès dudit Magasin la réservation d’un véhicule présent sur son Espace Réservé. Cet Espace Réservé est accessible en ligne par le Client via le site « www.carrefourlocation.fr ». Le Client trouvera ainsi au sein de l’Espace Réservé les véhicules de tourisme ou utilitaires proposés à la location par le Magasin. L’Espace Réservé est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf en cas d'opérations de maintenance. Il est précisé que le Site « www.carrefourlocation.fr » est exploité par la société Carrefour Hypermarchés, SAS au capital de 6 922 200 euros - BP 60075 - 91002 Evry Cedex - 451 321 335 RCS Evry - N° de TVA intracommunautaire FR 90 451 321 335 (ci-après désignés le Site Portail). Les réservations qui sont réalisées par le Client par Internet via l’Espace Réservé de chaque Magasin sont conclues directement avec le Magasin choisi par le Client. Ainsi, toutes difficultés qui pourraient éventuellement surgir avec un Magasin, en ce qui concerne la

réservation réalisée auprès de lui via l’Espace Réservé, relèvent de la seule responsabilité de ce Magasin. Le Site Portail, ou toute personne autre que le Magasin ne saurait être tenu pour responsable d’un manquement du Magasin à ses obligations à l’égard du Client ayant effectué une réservation.

 

Article 1- Acceptation des Conditions Générales de Réservation en ligne et des Conditions Générales de Location

Toute réservation de véhicule effectuée par l’intermédiaire du site www.carrefourlocation.fr est soumise sans réserve aux présentes Conditions Générales de Réservation en ligne et aux Conditions Générales de Location de véhicule Carrefour. Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGR et CGL et les avoir acceptées en cochant la case associée avant de pouvoir procéder à la validation de sa réservation.
Par principe, il est admis que tout ce qui n’est pas prévu dans les présentes CGR renvoie aux CGL Carrefour.

 

Article 2 –Modalités de la réservation en ligne

Le site de réservation de véhicule en ligne Carrefour est accessible via le site  www.Carrefour-location.fr » :
Le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous afin d’effectuer la réservation en ligne d’un véhicule auprès d’un Magasin :

Etape 1 : Le Client renseigne ses critères de location : période de location,  lieu de location (ville, code postal), type de véhicule (parmi la gamme Carrefour Location proposée) et clique sur l’icône « valider ». En fonction, des critères indiqués, le Client bénéficie d’une proposition correspondante ou de propositions alternatives, en fonction notamment des disponibilités et/ou de la présence d’un Magasin sur la zone géographique souhaitée.

Etape 2 : Le Client sélectionne parmi les propositions de réservation de véhicule qui lui sont présentées, celle qui lui convient, en cliquant sur l’icône « réserver ». Il accède alors à l’Espace Réservé du Magasin, "afin d’effectuer sa réservation de véhicule en ligne.

Etape 3 : Lors de la première réservation et afin de personnaliser son environnement, le Client doit créer un compte : à cet effet, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien " mot de passe oublié " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien permettant d’initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction.

Etape 4 : Le Client renseigne ensuite ses informations personnelles sur la fiche conducteur (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, numéro de permis de conduire, date et lieu de délivrance etc). Ces informations serviront de base à l’établissement du Contrat de Location par le Magasin lors de la prise du véhicule. Le Client déclare ensuite avoir plus de trois (3) ans de permis et disposer de tous les documents nécessaires à la location de véhicule et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Réservation en ligne ainsi que des Conditions Générales de Location Carrefour et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque réservation dès lors que le Client a coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Réservation en Ligne et les Conditions Générales de Location ». En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l'exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales de Réservation en ligne et les Conditions Générales de Location sont celles en vigueur sur le site www.carrefourlocation.fr à la date de la validation par le Client de sa réservation. Les Conditions Générales de Réservation en ligne ainsi que des Conditions Générales de Location sont valables pour la durée nécessaire au contrat de location souscrit. Le Client indique également s’il souhaite ou non recevoir des informations, promotions et actualités du Groupe Carrefour en cochant la case associée à cette proposition.

Etape 5 : Une fois ses critères de location sélectionnés et sa fiche conducteur renseignée, le Client dispose d’un formulaire récapitulatif concernant l’offre de réservation de véhicule choisie, incluant le tarif à régler ainsi que les documents à fournir au Magasin, le jour de la prise du Véhicule. Il peut également s’il le souhaite procéder à ce moment là, à la réservation de prestations complémentaires (location couvertures, diable etc) si cette option est proposée par le magasin concerné.


Etape 6 : Le Client est alors invité à confirmer son acceptation concernant le récapitulatif de l’offre de réservation de véhicule en ligne qu’il a choisie en cliquant sur l’icône « réservation ». Il accède alors à la page « paiement » qui comprend une zone de paiement sécurisée présentant les types de cartes de paiement acceptées. Le Client effectue un versement d’Arrhes de 50 euros au profit du Magasin au moyen d’une pré-autorisation de paiement par carte bancaire à son nom et prénom pour que sa réservation soit confirmée.

 

Article 3 –Confirmation de réservation en ligne

La réservation est terminée et enregistrée. Le Client reçoit un courriel de confirmation de sa réservation incluant son numéro de réservation ainsi que le détail des informations la concernant. Le Client doit imprimer la confirmation de sa réservation et se présenter au Magasin où il a effectué sa réservation, le jour de la prise de véhicule muni de cette dernière. Le jour du départ, le Client signe le Contrat de Location avec le Magasin conformément aux Conditions Générales de Location et procède au paiement du montant total de la location tel que calculé selon sa réservation, et tel que figurant sur les conditions particulières de location. Les Arrhes versées par le Client lors de sa réservation lui sont alors restituées par l’annulation de la pré-autorisation bancaire préalablement donnée.

Dans l’hypothèse où le Client ne se présente pas le jour de la prise du véhicule prévue telle qu’indiquée sur sa confirmation de réservation, sans en avoir informé le Magasin au minimum 72h avant la prise de possession du véhicule, le Magasin procède alors à l’encaissement des Arrhes consignées.

 

Article 4 - Le Tarif de réservation

4.1 La confirmation de réservation adressée au Client par courriel lors de sa réservation en ligne comprend toutes les charges correspondant à ses critères de réservation. Il est précisé que toute modification de la réservation (critères choisis) peut changer le tarif de la location.

4.2 Les tarifs de réservation sont établis sur la base de forfaits. Les forfaits sont fonction de la catégorie de véhicule réservée et de la durée de la location. Les forfaits comprennent un nombre de kilomètres inclus dans le prix. Les kilomètres supplémentaires parcourus par rapport à ceux prévus au forfait font l’objet d’une facturation supplémentaire au retour de la location. Les kilomètres inclus dans le forfait mais non parcourus au retour de la location ne font pas l’objet d’un remboursement ou d’une réduction de prix.

4.3 Les tarifs excluent tous les frais additionnels et prestations complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation.

 

Article 5 - Description des moyens de paiement

5.1 La carte de crédit utilisée pour la réservation doit rigoureusement respecter les conditions suivantes :
•    La carte de crédit doit être au nom et prénom du conducteur principal
•    Elle doit être en cours de validité à la date et pendant la période de location.

5.2 Les cartes bancaires acceptées sont les cartes visa, mastercard, Pass Mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card), American Express. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) le jour de la validation de sa réservation.

5.3 Le Client garantit au Magasin que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

5.4 Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le site www.carrefourlocation.fr d'une manière sécurisée. En effet, le Site www.carrefourlocation.fr utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire PAYLINE qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la réservation en ligne (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Site. Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle réservation.

 

Article 6- Les véhicules de location

6.1 La réservation porte sur une catégorie de véhicule, étant précisée que les préférences en matière de modèle dépendent de la disponibilité en Magasin lors de la réservation. Le Client sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné.

6.2 Tous les véhicules, photos et données techniques présentés sur le site Portail ont uniquement pour but d'illustrer la catégorie sélectionnée, et ne font pas l’objet d’un engagement contractuel.


Article 7 - Durée de la location

La durée de la location est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue  est interdite.


Article 8 – Délai de réservation en Ligne

Les demandes de réservation doivent être faites sur Internet au plus tôt trois (3) mois avant la date de prise du véhicule et au plus tard 7 jours  avant la date de prise du véhicule.

 

Article 9-  Conditions de location

9.1 Le Client doit :
•    être le conducteur principal du véhicule loué,
•    être âgé, ainsi que le conducteur additionnel, d’au moins 21 ans,
•    être titulaire, ainsi que le conducteur additionnel, depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire B,

9.2 Le Client doit se rendre au Magasin de réservation.


En tant que particulier, le Client doit présenter :
•    l'original de son permis de conduire réglementaire ainsi que celui du conducteur additionnel en cours de validité,
•    l'original de sa pièce d’identité en cours de validité,
•    un justificatif de domicile en France de moins de trois mois, exemple : quittance EDF-GDF, facture internet ou téléphone fixe,
•    un dépôt de garantie dont la forme dépend du ou des moyen(s) de paiement accepté(s) par le magasin.


En tant que personne morale, le Client doit présenter :  
•    l'original du permis de conduire réglementaire et en cours de validité du ou des conducteur(s) désigné pour louer le Véhicule au nom de la personne morale.
•    un pouvoir du responsable légal de la personne morale autorisant le conducteur principal à louer le véhicule.
•    un justificatif d'inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d'un extrait K BIS de moins de trois mois
•    un bon de commande signé par le représentant légal de la personne morale
•    un chèque afin de couvrir le paiement du Contrat de Location au départ de la location et un chèque couvrant le dépôt de garantie à charge du Client est requis au départ de la location.
•   un dépôt de garantie dont la forme dépend du ou des moyen(s) de paiement accepté(s) par le magasin.

Les documents présentés doivent être obligatoirement des documents originaux. Le Magasin procèdera à la photocopie des documents présentés par le Client.

9.3 Le Magasin pourra refuser de louer le véhicule à toute personne qui :
•    n'a pas l'âge minimum requis,
•    n'est pas en possession d'un permis de conduire valable et reconnu,
•    ne peut  effectuer le dépôt de garantie,
•    ne se présente pas au jour et à l’heure indiqués sur la confirmation de réservation,
•    plus généralement, ne satisfait pas aux Conditions Générales de location.


Article 10-  Modification et annulation de la réservation

10.1 Conformément à l’article L.221-28 12° du code de la consommation, la réservation d’un véhicule en ligne ne permet pas au Client l’exercice du délai de rétractation.

10.2 Le Client peut toutefois modifier ou annuler une réservation effectuée en ligne et confirmée, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum de 72 heures avant la prise de possession prévue du véhicule. Pour modifier ou annuler sa réservation le Client doit se rendre au Magasin auprès duquel il a effectué sa réservation. Dans ce cas les Arrhes versées par le Client lui sont restituées sous forme de l’annulation de la pré-autorisation bancaire donnée lors de la réservation.

10.3 Dans l’hypothèse ou la modification ou l’annulation de la réservation intervient moins de 72 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule, sauf cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, les Arrhes sont conservées par le Magasin qui procède à leur prélèvement sur le compte bancaire du Client.

10.4 Si exceptionnellement le Magasin ne peut pas honorer une réservation, le Client sera contacté par le Magasin par courrier électronique ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec le Client des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, le Magasin s'engage à rembourser dans un délai maximum de 10 jours le double des Arrhes versées par le Client lors de sa réservation.

10.5 Toute prise tardive de véhicule ne donnera pas lieu à une prorogation de la réservation et donc à un report de la date de retour du véhicule telle que fixée lors de la réservation sauf acceptation du Magasin ni ne donnera lieu au remboursement des heures non utilisées. Par ailleurs, le Magasin ne garantie pas la disponibilité du véhicule si le Client ne se présente pas au jour et à l’heure indiqués sur la confirmation de réservation.


Article 11 Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Site Portail et de l’Espace Réservé du Magasin sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la réservation de véhicule.

 

Article 12 Modification des Conditions Générales de Réservation en ligne

Les Conditions Générales de Réservation en ligne applicable à chaque réservation de véhicule sont celles en vigueur au jour de la réservation. Aussi, compte tenu des modifications possibles, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

 

Article 13 –Réservation - Rubrique " Mon compte "

13.1 Création du compte:
Pour effectuer sa réservation de véhicule sur l’Espace Réservé du Magasin, le Client doit,  procéder à la création d'un compte client exclusivement à partir du Site www.carrefourlocation.fr. En cas de problème, le Client a la possibilité de se reporter à la page d'aide (FAQ). Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, numéro de permis de conduire, date et lieu de délivrance etc). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Magasin de tout changement les concernant via la rubrique « mon compte ». Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la réservation de véhicule et à la relation commerciale entre le Magasin et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte. Il est précisé que le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.


13.2 Désactivation du compte
En cas de non-respect des Conditions Générales de Réservation en ligne et des Conditions Générales de Location Carrefour par le Client, le Site Portail se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. Dans le cas de fraude de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité. Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients dont les coordonnées sont précisées à l’article 21 ci-dessous. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

 

Article 14 -  Protection des données personnelles


14.1 Qui traite vos données ?

Les données personnelles du Client collectées via l’utilisation par le Client du Site Portail (voire l’application mobile s’il y a lieu) et la fourniture des Services de Carrefour Location par les Magasins, y compris franchisés, sont traitées par Carrefour Hypermarchés - SAS au capital de 6 922 200 dont le siège social est à Evry (91002), immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 451 321 335.

Pour rappel, le Site Portail permet aux Client d’effectuer des réservations de location de véhicules ou d’autres services proposés par Carrefour Location, auprès des Magasins (cf/ les références de ces Magasins sur les Espaces Réservés) qui assurent la fourniture des Services Carrefour Location. Pour rappel ces Magasins sous enseignes Carrefour, Carrefour Market voire des enseignes de la proximité du groupe Carrefour, qui ont souhaité proposer le Service Carrefour Location peuvent être des magasins intégrés (c'est-à-dire des filiales du groupe Carrefour) ou des franchisés (c'est-à-dire des magasins qui sont exploités par des commerçants indépendants, sous l’une des enseignes du groupe Carrefour).

14.2 Pour quelles finalités collectons-nous et traitons-nous vos données ?

En premier lieu, elles sont utilisées pour les besoins la gestion de la relation clients (tel que la gestion de vos réservations) et pour nous permettre de mieux interagir avec nos clients, d’optimiser l’expérience utilisateur ou encore de répondre aux demandes et éventuelles réclamations de nos clients.

Ces traitements incluent notamment :

  • la possibilité de créer un compte,
  • la gestion de vos consentements et autorisations (lorsque cela est nécessaire pour le traitement envisagé) concernant l’utilisation de vos données personnelles en particulier pour l’envoi des newsletters et des sollicitations commerciales par voie électronique,
  • la gestion de vos réservations à savoir enregistrer et gérer les réservations de location de véhicules de nos clients ou de tous autres des Services proposés par Carrefour Location, de les compléter et transmettre les informations nécessaires à cet effet au Magasin et à tout tiers intervenant dans la fourniture des Services. Ces traitements inclus également la gestion de la conclusion du contrat et son exécution, la facturation et le paiement des Services.
  • le traitement des éventuels sinistres et indemnisation, plus globalement, tout traitement permettant à nos clients de bénéficier des services Carrefour Location, procéder à des réservations, conclure le contrat de location, disposer des informations relatives à la réservation et au contrat et à leur facturation, s’inscrire aux newsletters, etc..
  • la gestion des communications et le suivi des échanges avec nos clients pour le besoins des services proposés et notamment dans le cadre d’éventuels litiges  (notamment via le service client accessible par exemple par téléphone, par messagerie instantanée de type tchat. Ces échanges peuvent être enregistrées à des fins d’amélioration du service),
  • le traitement nécessaire à la reconnaissance de votre qualité de client fidélité, dès lors que cette information pourrait vous être demandée et dans le cas où vous auriez souhaité l’indiquer à Carrefour Location. Etant ici rappelé que l’utilisation de vos données personnelles par le programme de fidélité font l’objet de conditions d’utilisation spécifiques au programme de fidélité, qui vous sont par ailleurs soumises.
  • le recueil des commentaires et avis de nos clients pour identifier vos attentes en termes de service et mesurer votre degré de satisfaction ;
  • la gestion de vos demandes liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de rectification, et d’opposition, dont vous bénéficiez en application de la règlementation sur les données personnelles ;
  • la gestion éventuellement d’alertes ou d’informations utiles telles que des alertes météo; d’établir des analyses ou des statistiques pour répondre à des enquêtes ou demandes menées par des organismes d’intérêts publics, ou des administrations, ou autorités administratives ou judiciaires ;
  • la réalisation des opérations permettant de tracer et administrer les preuves que Carrefour Location doit rapporter en application de ses obligations légales ou règlementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux (ex : les preuves nécessaires concernant l’exercice de vos droits, preuves relatives à vos commandes)
  • la gestion des éventuels contentieux, notamment lié au recouvrement des sommes que vous pourriez nous devoir, et la gestion des incidents de paiement ; de respecter des obligations légales ou règlementaires applicables à l’activité de Carrefour Location (ex: pour répondre à des demandes de l’administration fiscale).

 

Géolocalisation des véhicules : Certains véhicules loués peuvent être équipés de dispositifs de géolocalisation pour lutter contre le vol des véhicules loués ainsi que pour des raisons de sécurité. Les personnes habilitées de Carrefour Location ou son prestataire, peuvent ainsi être alertées de toutes anomalies liées à l’utilisation du véhicule, par exemple choc important subi par le véhicule, utilisation du véhicule dans des zones géographiques de location non autorisées. Ce dispositif peut éventuellement permettre d’immobiliser le véhicule à distance, ou d’alerter les forces de police ou de secours. Les informations collectées via ce dispositif peuvent être communiquées, aux autorités de police ou judiciaires (notamment en cas de vol ou de non restitution), aux assureurs voire aux constructeurs automobiles ou experts automobiles ou d’assurance.

Gestion du risque d’usage frauduleux de vos données ou des services auxquels vous avez accès via Carrefour Location : en fonction des résultats des contrôles effectués, Carrefour Location pourra prendre toutes mesures qu’il estime utiles pour la sécurisation de vos données et de ses systèmes d’informations utilisés pour les besoins de l’utilisation de Carrefour Location, ainsi que pour la défense de ses intérêts. Le cas échéant, ces mesures pourront conduire à suspendre votre accès à Carrefour Location et à votre compte en ligne.

Nous vous précisons que Carrefour Location dispose également d’un fichier des personnes dites à « risque » c'est-à-dire des personnes pour lesquelles il a été constaté (i) des incidents de paiements ayant donné lieu à contentieux, ou (ii) des accidents ou des dommages répétés imputables à la personne inscrite au contrat, ou (iii) des accidents ou dommages causés volontairement, ou (iv) une utilisation d’un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location. Dans ce cas, Carrefour Location se réserve la possibilité de ne pas louer de véhicules aux personnes inscrites dans ce fichier.

Transmission par Carrefour Location, des coordonnées du titulaire du contrat de location ou du Conducteur en cas d’infraction au Code la Route : Carrefour Location désignera aux autorités conformément aux dispositions des articles L 121-1 et L 121 -3 et L 121-6 du Code de la Route, le client ou le conducteur pour toute infraction au Code de la Route commise au cours de la période de mise à disposition du véhicule. Pour rappel le Client est seul responsable du paiement de l’amende. Carrefour Location transmettra ainsi, les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance, ainsi que le cas échéant la copie du contrat de location ou tout autre élément établissant la location ou mise à disposition du véhicule au profit du client ou du conducteur désigné.

Vos données pourront également être utilisées pour réaliser des opérations relatives à la prospection commerciale, ou des études destinées à améliorer la connaissance client et les services que peut proposer Carrefour Location à ses clients. Vos données sont ainsi susceptibles d’être utilisées, dans le respect des autorisations requises éventuellement que vous nous aurez consenties :

  • pour vous envoyer des messages de promotion ou des publicités personnalisés ou non, par voie postale ou électronique y compris par notifications mobiles, selon votre profil,
  • pour analyser votre utilisation des services (notamment votre navigation en ligne et vos réactions aux emails), afin que nous puissions mieux vous connaître, apprécier l’intérêt que représente les Services proposés ainsi que les messages que nous vous adressons et vous proposer des offres, contenus et des services adaptés à votre profil ; ces analyses seront effectuées dans le respect des autorisations que vous nous aurez éventuellement consenties, notamment en cas d’utilisation de cookies ou autres traceurs.

 

Pour les opérations de prospection commerciale liée au profilage et qui reposent sur le consentement de la personne concernée par le traitement, celle-ci peut retirer à tout moment son consentement étant entendu que cela ne remettra pas en cause la licéité du traitement mis en œuvre avant cette révocation.

 

Vos données sont susceptibles d’être utilisées pour la réalisation d’opérations techniques liées aux traitements de vos données personnelles, pour les besoins des finalités énoncées aux présentes. Cela inclut :

  • les opérations techniques liées au redressement d’adresses ;
  • l’attribution d’un identifiant numérique lié à vos données, afin que nous puissions interagir avec vous via différents supports de communication numérique (sites internet et applications mobiles, réseaux sociaux) y compris pour vous adresser des publicités ciblées,
  • les opérations techniques, organisationnelles ou de cybersécurité liées à la détection d’anomalie et à la sécurisation de vos données ainsi que des systèmes d’information de Carrefour Location à partir desquels vos données sont traitées.

 

Vos données peuvent également faire l’objet d’échanges entre les différentes entités du groupe Carrefour pour les finalités ci-après définies.

 

Les données collectées dans le cadre de Carrefour Location des services accessibles via Carrefour Location pourront faire l’objet d’un traitement mutualisé, avec d’autres données vous concernant collectées via les services proposés par les autres entités du groupe Carrefour ou le cas échéant leurs partenaires. Ces données incluent :

  • vos données d’identification, vos données de contacts y compris électroniques ;
  • vos données d’achats, les avis que vous émettez ;
  • vos profils clients, vos centres d’intérêts ;
  • les données de navigation sur les sites et applications mobiles du groupe Carrefour ou des sites et applications édités par des entités tierces au groupe Carrefour (ex : sites visités, pages vues, bannières publicitaires adressées et/ou cliquées), ceci grâce à la technologie des cookies ou autres traceurs déposés par Carrefour ou par des tiers, et ce dans le respect des autorisations que vous aurez éventuellement consenties ;

 

Le recours à la mutualisation et à la combinaison de vos données poursuit des finalités bien définies, à savoir :

  • vous faciliter l’accès aux services que vous avez souscrits auprès des différentes entités du groupe Carrefour, par exemple vous éviter d’avoir à saisir, lors de chaque nouvelle création de compte sur un site Carrefour, vos noms, prénoms, adresse e-mail ou autres données communes, ou pour vous permettre de naviguer d’un site Carrefour à un autre sans avoir besoin de re saisir vos loggins et mot de passe. Ces services pourront faire l’objet de conditions spécifiques soumises à votre acceptation, au fur et à mesure qu’ils vous seront proposés ;
  • permettre au service client du groupe Carrefour de disposer d’un historique de vos échanges avec les différentes entités françaises du groupe Carrefour, pour pouvoir mieux vous répondre ;
  • nous permettre de mieux vous connaître dans votre relation avec l’écosystème des services et les différentes entités du groupe Carrefour, à travers la réalisation d’études et d’analyses visant à mieux comprendre vos attentes en termes de services, de produits, comprendre les évolutions et tendances de consommation et nous permettre d’adapter l’offre de nos produits et services dans nos magasins et accessibles via les sites internet et applications mobiles de Carrefour ;
  • nous permettre de mieux vous connaître dans votre relation avec les différentes entités du groupe Carrefour, analyser et construire votre profil, afin de vous adresser des contenus, des offres et publicités personnalisées.

 

14.3 Pourquoi les traitements de vos données à caractère personnel ont-ils lieu ?

Vos données pourront faire l'objet d'un traitement pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • parce que cela est nécessaire pour fournir les services de Carrefour Location.
  • dans le cadre de l'accord que vous aurez éventuellement formulé, par exemple pour nous permettre de communiquer auprès de vous sur nos offres et produits ou celles de partenaires;
  • dans le respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes inscrites aux services Carrefour Location parce que cela est nécessaire pour nous permettre à nous ou aux entités du groupe Carrefour ou nos partenaires de poursuivre nos intérêts légitimes tels que fidéliser notre clientèle, gérer de manière optimale notre relation avec nos clients, mieux les connaître et promouvoir auprès d'eux nos produits et services ou encore lutter contre la fraude et assurer notre défense en cas de contentieux.

 

14.4 Quelles données collectons-nous ?

Les données traitées dans le cadre de Carrefour Location sont notamment des données: 

  • liées à votre inscription : données figurant sur le formulaire de souscription du contrat de location telles que vos nom, prénom, date de naissance, coordonnées, et numéro(s) de carte(s) de fidélité Carrefour (si celui-ci vous est demandé), le type de véhicule loué et toutes les informations se rapportant à la location du véhicule ou des autres services souscrits auprès de Carrefour Location, recueillies lors de la prise et de la restitution du véhicule,
  • liées à l’utilisation des services de Carrefour Location telles que vos réservations de véhicules ou l’utilisation des autres services proposés via Carrefour Location.
  • permettant de vous identifier et de vous authentifier (logs de connexion, adresse IP), votre parcours de navigation sur le site, les dates et horaires de consultation du site, données de localisation ;
  • relatives aux personnes que vous aurez désignées comme pouvant conduire le véhicule loué, (le cas échéant si cela est proposé par Carrefour Location) celles issues de l’utilisation de votre carte Carrefour ou de ses identifiants pour accéder à ou utiliser des services en ligne proposés par Carrefour Location, telles que données d’identification, coordonnées, données de localisation, informations relatives à la navigation ou aux publicités qui vous sont adressées ;
  • des sites et applications mobiles édités par des entités tierces au groupe Carrefour: informations relatives à la navigation ou aux publicités qui vous sont adressées ;
  • des réseaux sociaux de type facebook, linkedin, twitter ; En effet des échanges de données peuvent intervenir entre Carrefour Location et les réseaux sociaux, lorsque par exemple vous êtes connectés au réseau social facebook sur votre ordinateur et vous consultez une page du site de Carrefour Location. De même si vous cliquez sur le bouton twitter d’une page du site Carrefour Location, twitter collectera cette information. Si vous ne souhaitez pas de tels échanges, nous vous recommandons de vous déconnecter des réseaux sociaux avant de consulter le site ou l’application Carrefour.
  • Des données vous concernant peuvent éventuellement nous être transmises par des tiers, telles que votre adresse postale ou électronique, des données relatives à votre profil, qui intègreront nos bases de données. Ces tiers ont collectés loyalement vos données et obtenu tout consentement requis avant toute transmission à Carrefour Location.
  • Nous pouvons éventuellement disposer de données issues de l’open Data.

A l’exception des données issues de l’open data, les autres données ne sont pas accessibles au public.

Les données peuvent être directement collectées auprès de vous-même ou via l’utilisation des services Carrefour Location ou encore être issues des autres entités du groupe Carrefour ou éventuellement de nos partenaires ou de tiers.

Les données collectées sont indispensables pour permettre à Carrefour Location, à leurs  

prestataires et/ou partenaires de fournir les services des services de Carrefour Location ou proposés via Carrefour Location, pour nous permettre de mieux vous connaître et interagir avec vous, proposer une relation facilitée avec l’écosystème du groupe Carrefour, ou pour vous adresser, nous ou nos partenaires, des contenus adaptés à votre profil et à vos centres d’intérêt.

14.5 Qui sera susceptible d’accéder à vos données ?

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, vos données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

  • Les Magasins qui proposent le service Carrefour Location, personnes habilitées des services concernés au sein des sociétés du Groupe Carrefour (ex: services en charge du marketing, des études et analyses, des panels de consommateurs, du service clients, du contentieux, des affaires comptables et fiscales ou de l’informatique et de la sécurité des systèmes d’informations) ;
  • les partenaires de Carrefour Location pour les besoins de l’exécution des services,
  • la régie publicitaire Carrefour et l’agence média Carrefour (Digital Média Shopper) ;
  • l’entité juridique du groupe Carrefour qui gère de manière centralisée la base client;
  • le programme de fidélité,
  • aux prestataires de paiement et prestataires de recouvrement des sommes que vous pourriez éventuellement devoir,
  • les prestataires et sous-traitants des sociétés du groupe Carrefour (ex: prestataires informatiques, prestataires intervenant dans le secteur de la publicité) ;
  • les annonceurs ou marques partenaires, mais dans ce cas ces derniers n’ont pas accès ni directement ni indirectement aux données vous concernant et seules des données liées à votre profil sans qu’il soit possible de vous identifier directement ou indirectement, peuvent être utilisées pour ces annonceurs
  • les sociétés qui gèrent les centres commerciaux dans lesquels sont présents des magasins Carrefour ;
  • les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.
  • les assureurs,
  • les experts automobiles.

 

14.6 Quelle est la limitation de la durée de conservation de vos données ?

Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci – dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

 

Ainsi, à titre principal, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations commerciales.

Les données qui vous concernent sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :

  • 6 ans pour les documents fiscaux ;
  • 10 ans pour les pièces comptables ;
  • toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

 

Les informations relatives à votre inscription dans le fichier des clients à risque, peuvent être conservées  pendant 3 ans à compter de la date de survenance pour les actes et faits entrants dans les catégories suivantes : client avec lequel il y a eu un incident de paiement ayant donné lieu à un contentieux, accidents ou dommage répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat, accidents ou dommages causés volontairement. Le délai est porté à 5 ans pour les actes entrant dans la catégorie suivante : utilisation du véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location).

Enfin, en cas d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables, soit pendant une période maximale de 3 ans.

 

14.7 Comment vos données sont-elles sécurisées ?

Les sociétés du Groupe Carrefour prennent en compte, la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les sociétés du Groupe Carrefour choisissent des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources

pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux des sociétés du Groupe Carrefour.

 

14.8 Vos données sont-elles traitées en dehors de l’Union Européenne ?

Les différentes catégories de données collectées et traitées dans le cadre des services Carrefour Location peuvent être transmises à des sociétés prestataires situées dans des pays hors Union Européenne tels que le Maroc, voire dans le cadre de prestations informatiques ou de l’exploitation de données en lien avec les réseaux sociaux.

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, les sociétés du Groupe Carrefour signent avec Carrefour par exemple soit des clauses types définies par la Commission européenne afin d’encadrer les flux, soit sont soumis à des règles internes contraignantes par les autorités qui contrôlent la protection des données personnelles, ou sont situés dans un pays disposant d’une législation offrant une protection adéquate. 

 

14. 9 Quels sont vos droits ?

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit à l’information. Vous bénéficiez également du d’accès, de rectification, d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution de notre contrat, ou qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales ou constater ou exercer nos droits) lié aux données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Il est ici précisé qu’au titre du droit d’accès, Carrefour pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui vous sera communiquée.

Vous disposez également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des données que vous avez pu fournir, qui trouveront à s’appliquer dans certains cas. Par ailleurs, vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition pour motif pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement y compris le profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, Carrefour Location cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Vous pouvez également vous opposer pour tout traitement lié à la prospection (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé (le retrait de votre consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement)

Carrefour Location souhaite vous informer que le non renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des services réservés ou commandés et que vos demandes au titre de l’exercice des droits sera conservées à des fins de suivi 

Pour exercer vos droits, Carrefour Service clients/ Droits sur les Données personnelles, 35 rue pierre et Dominique Ponchardier Espace Fauriel CS 60337 42015 Saint Etienne Cedex 2, ou de le contacter par email :  droitsdespersonnes@serviceclients-carrefour.com.  en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais.

Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », gérée par Opposetel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement ici : https://conso.bloctel.fr/.

Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).

Délégué à la Protection des Données Personnelles : Au sein du groupe Carrefour, les responsables du traitement ont désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter pour toutes questions relatives au traitement de vos données personnelles : Carrefour - Délégué à la Protection des données personnelles – 93 avenue de Paris – CS 15015 – 91 342 Massy Cedex.

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15.1 Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site Portail, et le Site Portail lui-même sont la propriété exclusive de CARREFOUR HYPERMARCHES et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Groupe Carrefour sont protégés au titre du droit des marques.

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et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait .Par ailleurs, le Site Portail se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site Portail. Le Site Portail ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Enfin, il est précisé que toutes difficultés qui pourraient éventuellement surgir avec un Magasin, notamment en ce qui concerne les réservations réalisées auprès de lui via son Espace réservé, relèvent de la seule responsabilité de ce Magasin. Le Site Portail, ou toute autre personne autre que le Magasin ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement du Magasin à ses obligations à l’égard du Client ayant effectué une réservation.

 

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proposé, et ce, sans notification préalable au client. Le Site Portail ou les Espaces Réservés sont en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site Portail ou des Espaces Réservés pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients. 

 

Article 19 Force majeure

Le Client, le Site Portail ou les Magasins ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, c'est-à-dire ceux échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

 

Article 20  Droit applicable / Réclamations et litiges

En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client dont les coordonnées sont précisées à l’article 21 ci-dessous afin de rechercher une solution amiable.

Si le Client n'est toujours pas satisfait, il peut faire appel au médiateur de la consommation – conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation – en se connectant sur le site Internet www.mediateur.fcd.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante: Médiateur de la consommation, 12, rue Euler, 75008 Paris.

En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d’une réservation en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.

 

Article 21 - Relation Client

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client par courrier électronique : location.vehicules@serviceclients-carrefour.com