Conditions Générales de Location

(Mise à jour le 31/05/2018)

 

1.DEFINITIONS

CONTRAT : Conditions Générales et Particulières, Conditions d’assistance remise au LOCATAIRE, état descriptif du Véhicule, facture et Dépôt de Garantie.

LOCATAIRE : personne au nom de laquelle est établi un Bon de Réservation ou Contrat de Location. Il est aussi le conducteur principal et le payeur. Si le locataire est une personne morale alors le conducteur principal est le signataire du Contrat de Location.

LOUEUR : société qui figure sur le Contrat de Location.

VEHICULE : véhicule de tourisme ou utilitaire (inférieur à 3,5T) loué pour la durée du Contrat de Location.

TERRITOIRE : pays dans lesquels la circulation du Véhicule est autorisée : Allemagne, Autriche, Benelux, Danemark, Espagne, Finlande, France Métropolitaine et Corse, Irlande, Italie, Norvège, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

FRANCHISE : somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE ou de vol. Son montant (indiqué dans les Conditions Particulières de Location) diffère selon la catégorie de Véhicule louée. Dans le cas où le LOCATAIRE serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l’application d’une Franchise selon les modalités définies au Contrat de Location.

DEPOT DE GARANTIE : est égal au montant de la franchise. Il est consigné par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom (pour les personnes physiques, et les magasins du LOUEUR équipés d’un terminal de paiement), ou au moyen d’un chèque bancaire (pour les personnes morales et pour les magasins du LOUEUR non équipés d’un terminal de paiement). Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE.

DOMMAGE : tout dégât survenu au Véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ou tout dégât occasionné au matériel loué dans le cadre des prestations complémentaires.

VOL : désigne le vol proprement dit, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

RESERVATION : opération consistant à réserver un Véhicule et qui se matérialise par la signature du Bon de Réservation. 

BON DE RESERVATION : formulaire signé par le LOCATAIRE confirmant la réservation d’un Véhicule.

ARRHES : somme versée par le LOCATAIRE lors de la réservation d’un Véhicule, consignée par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom (pour les personnes physiques, les magasins du LOUEUR équipés d’un terminal de paiement, les réservations effectuées par téléphone auprès du Service Client Carrefour Location), ou au moyen d’un chèque bancaire (pour les personnes morales et les magasins du LOUEUR non équipés d’un terminal de paiement).

 

2.RESERVATION DE VEHICULE

Toute demande de réservation de Véhicule est soumise aux présentes Conditions Générales.

2.1 Modalités de réservation d’un véhicule

Le LOCATAIRE peut réserver un Véhicule auprès du LOUEUR :

- dans un magasin proposant le service Carrefour Location sous réserve de la signature d’un Bon de Réservation.

- par téléphone auprès du Service Client Carrefour Location au 3235 (Service 0,18€ / min + prix d'appel)  sous réserve de la réception par le Client d’un courriel de confirmation incluant son numéro de réservation ainsi que le détail des informations la concernant.

 

Par ailleurs, la réservation est effective sous réserve du versement d’Arrhes d’un montant de 50 euros par le Client.

Il est précisé que le Client peut également réserver en ligne via le site www.carrefourlocation.fr dans le respect des dispositions figurant aux Conditions Générales de Réservation en ligne disponible sur le site www.carrefourlocation.fr.

 

2.2 Modification et annulation de la réservation

Pour modifier ou annuler sa réservation, le LOCATAIRE doit obligatoirement se rendre dans le magasin du LOUEUR, auprès duquel il a effectué sa réservation.

Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE sollicite la modification ou l’annulation de sa réservation en respectant un délai minimum de prévenance de 72 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule lors de sa réservation : les Arrhes versées par le LOCATAIRE lui sont restituées (si le LOUEUR ne peut satisfaire à la demande de modification du LOCATAIRE). La restitution des Arrhes s’effectue dans un délai maximum de 10 jours sous forme de l’annulation de la pré-autorisation donnée par carte bancaire lors de la réservation ou de la remise du chèque.

Dans l’hypothèse où la demande de modification ou l’annulation intervient moins de 72 heures avant la date de prise de possession prévue du Véhicule, sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux Français, les Arrhes sont conservées par le LOUEUR qui procédera à leur prélèvement sur le compte bancaire du LOCATAIRE ou a l’encaissement du chèque.

Si exceptionnellement le LOUEUR ne peut pas honorer le jour prévu de la prise de Véhicule sur le bon de réservation, le LOCATAIRE sera contacté par le LOUEUR par téléphone, pour annuler ou convenir avec le LOCATAIRE des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, le LOUEUR s'engage à rembourser dans un délai maximum de 10 jours le double des Arrhes (restitution des arrhes versés + dédommagement d’un montant égal au montant des Arrhes) versées par le LOCATAIRE lors de sa réservation.
 

3.CONDITIONS POUR LA LOCATION

Le LOCATAIRE doit être âgé de plus de vingt et un (21) ans et être titulaire du permis de conduire B depuis plus de trois (3) ans.

Le LOCATAIRE doit fournir au LOUEUR, lors de la signature des Conditions Particulières :

- pour les personnes physiques : pièce d’identité, permis de conduire valable en France Métropolitaine (aucune photocopie ne sera acceptée), justificatif de domicile en France de moins de 3 mois, Dépôt de Garantie dont la forme dépend du ou des moyen(s) de paiement accepté(s) par le magasin ;

- pour les personnes morales : bon de commande établi par la société signé par le représentant légal autorisant le(s) conducteur(s) désigné(s) à louer le Véhicule au nom de la société, extrait K-Bis de la société de moins de 3 mois, permis de conduire des conducteur(s) désignés par la société valable en France Métropolitaine (aucune photocopie ne sera acceptée), Dépôt de Garantie dont la forme dépend du ou des moyen(s) de paiement accepté(s) par le magasin.

 Le LOCATAIRE pourra demander au LOUEUR d’ajouter un second conducteur sous réserve que celui-ci présente une pièce d’identité et un permis de conduire valable en

France Métropolitaine de plus de 3 ans.

 

4.ETAT DU VÉHICULE – UTILISATION- RESTITUTION

4.1. Le LOCATAIRE reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d'origine, à l'exception des dommages éventuels reportés dans la partie « Etat descriptif du Véhicule » au départ du Contrat.

Au moment de la remise du Véhicule, le LOCATAIRE est tenu de vérifier l’état du Véhicule ainsi que les indications précisées dans la partie « Etat descriptif du Véhicule » et de signaler au LOUEUR toutes éventuelles différences constatées. Les corrections nécessaires seront alors apportées au Contrat. A défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré le Véhicule conformément à l’« Etat descriptif du Véhicule » et aucune réclamation relative à un dommage et/ou une erreur non signalés ne pourra être prise en compte.

 4.2. Le LOCATAIRE a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1242 alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer raisonnablement l’usage, la direction et le contrôle.

Il s’engage, sauf pour des raisons légitimes étant bien entendu que dans cette hypothèse le LOCATAIRE reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d'autres personnes que celles agréées par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au Contrat. En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s'engage à fermer le Véhicule à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du Véhicule et à verrouiller l'antivol. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clés sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

 Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

 Le LOCATAIRE s’engage à utiliser avec prudence le Véhicule sur le Territoire conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises et à respecter le Code de la route et les autres réglementations applicables à la conduite et à l’utilisation des véhicules automobiles.

 Le Véhicule ne doit, notamment, pas être utilisé dans les cas suivants :

  • en dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;
  • en surcharge (charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise), pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du Véhicule ; pour un transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux ;
  • pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais,  pour pousser ou tirer un autre Véhicule, ou une remorque ;
  • pour l'apprentissage de la conduite ;
  • pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services à titre onéreux
  • pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du Véhicule ;
  • pour des activités de transports de marchandises, de voyageurs ou de matières dangereuses, même à titre occasionnel.
  • pour le transport d’animaux, de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ;
  • pour commettre une infraction intentionnelle.

 

ATTENTION : Les dimensions des Véhicules utilitaires obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

 

 Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Il est rappelé que les marchandises transportées ne sont pas assurées. Le LOUEUR ne peut être tenu responsable d’une quelconque détérioration des marchandises transportées.

 Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE doit effectuer les contrôles d'usage (niveau de lave-glace, pression des pneus, etc.), conformément à un usage raisonnable. A ce titre, le LOCATAIRE reste vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prend toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt d'urgence.

 Le Véhicule est fourni avec quatre pneumatiques et une roue de secours ou un kit anti-crevaison, en fonction du modèle loué, dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le signaler immédiatement au LOUEUR afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires (remplacement ou réparation). Les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge du LOCATAIRE. En cas de panne mécanique ou d'accident, le LOCATAIRE bénéficie d'un service assistance, inclus dans le prix de la location (cf. Conditions d’Assistance disponibles dans le Véhicule - Numéro de l’Assistance 24h/24 : 04.72.43.69.24).

 4.3. Le Véhicule doit être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et la roue de secours ou le kit anti-crevaison en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du LOCATAIRE. Par ailleurs, le LOUEUR peut notamment être amené à facturer au LOCATAIRE les frais suivants (montants TTC) : Perte de clés 450 €, Radio hors service 400 €, Roue de secours ou kit anti-crevaison absent 400 €, Triangle ou gilet absent 30 € l'unité,  Nettoyage extérieur (si anormalement sale) 50 € Nettoyage intérieur (si anormalement sale) 50 €. A cette fin, lors de la restitution du Véhicule, la fiche « Etat descriptif du véhicule » au retour sera complétée avant d’être signée par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE accepte et reconnaît le caractère contradictoire de la fiche « Etat descriptif du véhicule » au départ et au retour. Le Véhicule est loué avec le plein de carburant. Les tarifs n’incluant pas le carburant, si le Véhicule n’est pas restitué avec le plein, le LOCATAIRE devra payer le complément manquant, au prix forfaitaire de 2 euros le litre quelque soit le type de carburant.

 ATTENTION : Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE refuse de signer la fiche «Etat descriptif» au retour du Véhicule, le LOCATAIRE accepte que le LOUEUR se réserve la possibilité d’avoir recours à un expert automobile indépendant du LOUEUR pour établir l’Etat descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

 

5.Durée de la location

La durée du Contrat est prévue aux Conditions Particulières. Elle se calcule en fonction des forfaits proposés par le LOUEUR : par tranche de 2 heures (forfaits proposés dans les hypermarchés CARREFOUR et supermarchés CARREFOUR MARKET, sous réserve d’achat de produits non alimentaires volumineux du type salon de jardin ou électromenager pour un montant supérieur ou égal à 149 euros), de 4 heures pour les forfaits ½ journée et d’au minimum 8 heures pour les forfaits à la journée (selon les horaires d’ouverture du service en magasin), non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du Véhicule, sauf mention spécifique indiquée aux Conditions Particulières. La durée du Contrat est de trente (30) jours maximum.

Le LOCATAIRE s'engage à restituer le Véhicule au loueur exclusivement au magasin où il a été loué, pendant les heures d’ouverture, à la date indiquée aux Conditions Particulières. A défaut de restitution, le LOCATAIRE s'expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales. L’abandon du Véhicule sur le parking du LOUEUR est strictement interdit et constitue une faute du LOCATAIRE.

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clés et de ses papiers, et par le contrôle du Véhicule avec une personne habilitée par le loueur (accueil ou service après-vente du LOUEUR, selon les magasins). En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR et prétendant être agent du LOUEUR.

Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE, de même que les frais relatifs au changement de serrures du Véhicule ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.

Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les Véhicules à l'issue de la location.

Si le LOCATAIRE souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue au Contrat de Location, il lui appartient d’obtenir l’accord écrit et préalable du LOUEUR et de procéder à la signature d’un nouveau Contrat, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de Véhicule et abus de confiance. En l’absence d’accord écrit et préalable pour une éventuelle prorogation, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le Véhicule en quelque lieu qu’il se trouve et aux frais du LOCATAIRE, en cas de faute de ce dernier. La faute du LOCATAIRE pouvant notamment consister en une mauvaise appréciation de sa part de la durée de la location par rapport au trajet à réaliser.

ATTENTION : Seule la restitution du Véhicule, des documents et des clés par le LOCATAIRE à l’accueil ou au service après-vente du LOUEUR, aux heures d'ouverture du magasin concerné, permet de mettre fin au Contrat. La responsabilité du LOCATAIRE étant engagée jusqu’à la fin ou la résiliation du Contrat.

EXCEPTIONS : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.

Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat de Location.

En cas de vol, le Contrat est arrêté dès transmission au loueur, du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

En cas d'accident, le Contrat est arrêté dès transmission au loueur, du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

 

6.PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION

 Les tarifs indiqués sont valables en France Métropolitaine, en fonction de la disponibilité des Véhicules. Le paiement de la location peut être effectué par carte de crédit, chèque ou espèces selon les moyens de paiement acceptés et précisés comme

tels en magasins.

Les tarifs sont établis sur la base de forfaits. Les forfaits sont fonction de la catégorie de véhicule réservée et de la durée de la location. Les forfaits comprennent un nombre de kilomètres inclus dans le prix. Les kilomètres supplémentaires parcourus par rapport à ceux prévus au forfait font l’objet d’une facturation supplémentaire au retour de la location. Les kilomètres inclus dans le forfait mais non parcourus au retour de la location ne font pas l’objet d’un remboursement ou d’une réduction de prix.

 

 6.1. Le LOCATAIRE s'engage à acquitter :

  • Un montant kilométrique calculé au taux en vigueur dans la catégorie de tarif appliqué par le LOUEUR. S’il peut être démontré que le compteur a été débranché par le LOCATAIRE, un forfait de 1.000 km par jour de location sera facturé, sans préjudice des poursuites judiciaires encourues par le LOCATAIRE. En cas de non respect des limites horaires convenues par les Parties et figurant aux Conditions Particulières, pour des raisons dépendant du fait du LOCATAIRE, le forfait « jour supplémentaire » s’appliquera.
  • le coût des prestations complémentaires optionnelles mentionnées au Contrat ;
  • les taxes sur les paiements stipulés dans le Contrat et notamment les paiements susvisés.

Le LOCATAIRE effectue lors de la signature du Contrat et de la prise du Véhicule, le paiement du montant de la location tel que figurant aux Conditions Particulières.

 6.2. Ce montant est, le cas échéant, complété, lors de la restitution du Véhicule, des sommes dont le LOCATAIRE peut s’avérer redevable envers le LOUEUR, au titre du Contrat, à savoir :

  • le carburant, et notamment, le complément manquant si le Véhicule n’est pas restitué avec le plein ;
  • tous les frais résultant d'une infraction au Code de la Route (notamment la mise en fourrière) ou aux dispositions du Code des Assurances, commise par le LOCATAIRE ou dues à son propre fait ;
  • une indemnité égale au préjudice effectivement subi par le LOUEUR, en cas de vol du Véhicule ou de dommage causé à celui-ci, à la suite d'une utilisation contraire à celle définie au Contrat de Location. Cette indemnité est limitée au montant de la Franchise, en cas de vol ou de dommage imputable au LOCATAIRE ou de l’absence de faute d’un tiers identifié (montant dû estimé par devis d’expert effectué notamment au moyen de la télé-expertise, en fonction du coût prévisible des réparations le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais rapatriement….). L’indemnité est due par le simple chiffrage des dommages, sans que le LOUEUR n’ait à présenter de factures de réparation ;
  • le coût des frais divers mentionnés au Contrat de Location et les taxes sur les paiements susvisés.

 6.3. Dans tous les cas, il est demandé au LOCATAIRE, lors de la mise à disposition du Véhicule d’effectuer un Dépôt de Garantie dont le montant est défini dans les Conditions Particulières. Le Dépôt de Garantie, sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE au titre du Contrat de Location, lui est restitué lors de la remise du Véhicule au LOUEUR. Le LOUEUR peut cependant déduire du Dépôt de Garantie à restituer au LOCATAIRE, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter : les sommes qui lui seraient dues pour prolongation de la durée initiale de location et/ou de dépassement du kilométrage prévu, les éventuels frais relatifs aux dommages causés au Véhicule ou au matériel proposé à la location dans le cadre des prestations complémentaires et correspondant, le cas échéant, à sa remise en état, le vol, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du LOCATAIRE afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts. De convention expresse entre les Parties, le Dépôt de Garantie est attribué au LOUEUR en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le LOCATAIRE au titre du Contrat de Location. Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à prélever le montant des sommes dues sur ce Dépôt de Garantie sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de Dépôt de Garantie. Sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE au titre du Contrat de Location et en l’absence de dommage ou de vol, le montant du Dépôt de Garantie est restitué par le LOUEUR au LOCATAIRE après signature de la fiche  «Etat descriptif » au retour du Véhicule.

 

7.PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

 Le LOUEUR propose dans certains de ses magasins au LOCATAIRE une gamme de prestations complémentaires à la location de Véhicule. Le LOCATAIRE doit indiquer le cas échéant au LOUEUR, préalablement à la signature du Contrat, les prestations complémentaires choisies.

 Tarifs de location des prestations complémentaires :

Matériels Prix TTC* Durée
Diable pliable 125 kg 6 € l’unité 1 journée
Chariot rabattable 200 kg 6 € l’unité 1 journée
Couverture déménagement 1 € l’unité 1 journée

* Tarifs modifiables sans préavis / Tarifs maximum conseillés en magasin 

 

 Le LOUEUR pourra être amené à facturer au LOCATAIRE les frais suivants en cas de détérioration du matériel (montants TTC): Diable pliable 180 €, Chariot rabattable 150 €, Couverture de déménagement 30€. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le LOCATAIRE ne restitue pas le matériel à la date prévue aux Conditions Particulières, il est redevable vis-à-vis du LOUEUR, pour chaque journée supplémentaire, du prix de la location du matériel (toute journée commencée étant due).

 Le LOUEUR propose également au LOCATAIRE des accessoires  (cartons, rouleaux bulles, adhésifs etc) à l’achat. Ces accessoires sont facturés par le LOUEUR au LOCATAIRE au tarif en vigueur affiché en magasin.

 

8.ASSURANCES

 Les garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au LOUEUR par l’ASSUREUR dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule.

 Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de location indiquée sur le Contrat de Location. Au-delà de cette durée et sans prorogation de celle-ci acceptée préalablement et par écrit par le LOUEUR, ce dernier décline toute responsabilité pour les sinistres que le LOCATAIRE causerait et dont il devrait faire son affaire personnelle.

 8.1 Assurance de responsabilité civile

Le Véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le LOCATAIRE pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le Véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L.211-1 du Code des Assurances.

 Dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, l’ASSUREUR accorde une garantie sans limitation de somme pour les dommages corporels et à hauteur de 100.000.000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels résultant d’accident .

 Si la responsabilité du LOCATAIRE (ou du conducteur du Véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom du LOUEUR contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué).

 En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.

Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les Parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la franchise prévue au Conditions Particulières.

8.2 Assurance incendie et vol subis par le véhicule loue

En cas d’incendie ou de vol du Véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE a respecté les Conditions Générales de Location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la Franchise dommage indiquée aux Conditions Particulières figurant au recto des présentes Conditions Générales. Cette Franchise est doublée en cas de vol du Véhicule loué.

Cette Franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la Franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

En cas d’incendie ou de vol du véhiculé Loué, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du Véhicule loué devront être restituées au LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser le LOUEUR de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers.

 En cas de vol, le LOCATAIRE doit, préalablement à la déclaration au LOUEUR, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol sera restitué au LOUEUR lors de la déclaration de sinistre.

Les objets transportés dans le Véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.

 8.3 Assurance dommages accidentels au véhicule

En cas de dommages causés au Véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de Location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la Franchise dommages indiquée aux Conditions Particulières du Contrat de Location.

 Cette franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

 Dès la survenance d’un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance. Cette déclaration doit

comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des Véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurance et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué au LOUEUR lors de la déclaration.

 En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du Véhicule loué) dans la limite de la Franchise prévue au Contrat de Location.

 8.4 Assurance optionnelle « Rachat de franchise partiel » (proposée par certains magasins, renseignez vous)

Dans le cadre du Contrat de Location, le LOUEUR peut proposer au LOCATAIRE une assurance optionnelle « Rachat de Franchise partielle ». La souscription de cette garantie lors de la signature du Contrat permet au LOCATAIRE de diminuer le montant de la Franchise restant à sa charge en cas de Dommages Accidentels pour lequel le Conducteur est déclaré responsable ou en cas de Tiers non identifié causés au Véhicule. Les conditions générales valant notice d’information seront remises au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE qui souscrit à cette garantie reconnait avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales.

Si le magasin ne propose pas cette assurance optionnelle, le LOCATAIRE qui souhaite en bénéficier est tenu d’effectuer, lui-même, les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance de son choix.

8.5 Garantie du conducteur agréé par le loueur

Dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, l’ASSUREUR intervient pour le préjudice corporel du conducteur agréé suite à sinistre mettant en jeu l’une des garanties ci-dessus.

 Cette garantie s’applique :

-   en cas de décès (dans la limite de 200.000 €) ;

-   en cas de blessure (dans la limite de 200.000 €).
 

9.DECHEANCE – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE – EXCLUSIONS

  Toute conduite du Véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique ou usage de stupéfiant entraîne pour le LOCATAIRE ou le conducteur agréé la déchéance des garanties prévues aux 8-2 et 8-3 ci-dessus.

  Si le conducteur ne respecte pas les Conditions Générales de Location, notamment celles visées à l’article 4 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE n’est plus limitée au montant des Franchises prévues aux Conditions Particulières figurant au recto des présentes Conditions Générales. Le LOCATAIRE sera donc tenu d’indemniser l’entier préjudice au LOUEUR, selon les règles du droit commun.

  Ne sont pas garantis :

  • les dommages survenus lorsque le Véhicule transporte des animaux, des matières inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes ainsi que ceux ayant une origine nucléaire ;
  • les dommages survenus lorsque le Véhicule participe à des épreuves de course, compétition et leurs essais ;
  • les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère, ainsi que la participation du LOCATAIRE à des émeutes, actes de terrorisme ou mouvements populaires ; 
  • les dommages causés intentionnellement.
     

10.Protection des données personnelles

 

10.1 Qui traite vos données ?

Les données personnelles du Client collectées via l’utilisation par le Client du Site Portail (voire l’application mobile s’il y a lieu) et la fourniture des Services de Carrefour Location par les Magasins, y compris franchisés, sont traitées par Carrefour Hypermarchés - SAS au capital de 6 922 200 dont le siège social est à Evry (91002), immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 451 321 335.

Pour rappel, le Site Portail permet aux Client d’effectuer des réservations de location de véhicules ou d’autres services proposés par Carrefour Location, auprès des Magasins (cf/ les références de ces Magasins sur les Espaces Réservés) qui assurent la fourniture des Services Carrefour Location. Pour rappel ces Magasins sous enseignes Carrefour, Carrefour Market voire des enseignes de la proximité du groupe Carrefour, qui ont souhaité proposer le Service Carrefour Location peuvent être des magasins intégrés (c'est-à-dire des filiales du groupe Carrefour) ou des franchisés (c'est-à-dire des magasins qui sont exploités par des commerçants indépendants, sous l’une des enseignes du groupe Carrefour).


10.2 Pour quelles finalités collectons-nous et traitons-nous vos données ?

En premier lieu, elles sont utilisées pour les besoins la gestion de la relation clients (tel que la gestion de vos réservations) et pour nous permettre de mieux interagir avec nos  

clients, d’optimiser l’expérience utilisateur ou encore de répondre aux demandes et éventuelles réclamations de nos clients.

Ces traitements incluent notamment :

  • la possibilité de créer un compte,
  • la gestion de vos consentements et autorisations (lorsque cela est nécessaire pour le traitement envisagé) concernant l’utilisation de vos données personnelles en particulier pour l’envoi des newsletters et des sollicitations commerciales par voie électronique,
  • la gestion de vos réservations à savoir enregistrer et gérer les réservations de location de véhicules de nos clients ou de tous autres des Services proposés par Carrefour Location, de les compléter et transmettre les informations nécessaires à cet effet au Magasin et à tout tiers intervenant dans la fourniture des Services. Ces traitements inclus également la gestion de la conclusion du contrat et son exécution, la facturation et le paiement des Services.
  • le traitement des éventuels sinistres et indemnisation,
  • plus globalement, tout traitement permettant à nos clients de bénéficier des services Carrefour Location, procéder à des réservations, conclure le contrat de location, disposer des informations relatives à la réservation et au contrat et à leur facturation, s’inscrire aux newsletters, etc..
  • la gestion des communications et le suivi des échanges avec nos clients pour le besoins des services proposés et notamment dans le cadre d’éventuels litiges  (notamment via le service client accessible par exemple par téléphone, par messagerie instantanée de type tchat. Ces échanges peuvent être enregistrées à des fins d’amélioration du service),
  • le traitement nécessaire à la reconnaissance de votre qualité de client fidélité, dès lors que cette information pourrait vous être demandée et dans le cas où vous auriez souhaité l’indiquer à Carrefour Location. Etant ici rappelé que l’utilisation de vos données personnelles par le programme de fidélité font l’objet de conditions d’utilisation spécifiques au programme de fidélité, qui vous sont par ailleurs soumises.
  • le recueil des commentaires et avis de nos clients pour identifier vos attentes en termes de service et mesurer votre degré de satisfaction ;
  • la gestion de vos demandes liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de rectification, et d’opposition, dont vous bénéficiez en application de la règlementation sur les données personnelles ;
  • la gestion éventuellement d’alertes ou d’informations utiles telles que des alertes météo;
  • d’établir des analyses ou des statistiques pour répondre à des enquêtes ou demandes menées par des organismes d’intérêts publics, ou des administrations, ou autorités administratives ou judiciaires ;
  • la réalisation des opérations permettant de tracer et administrer les preuves que Carrefour Location doit rapporter en application de ses obligations légales ou règlementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux (ex : les preuves nécessaires concernant l’exercice de vos droits, preuves relatives à vos commandes)
  • la gestion des éventuels contentieux, notamment lié au recouvrement des sommes que vous pourriez nous devoir, et la gestion des incidents de paiement ;
  • de respecter des obligations légales ou règlementaires applicables à l’activité de Carrefour Location (ex: pour répondre à des demandes de l’administration fiscale).
     

Géolocalisation des véhicules : Certains véhicules loués peuvent être équipés de dispositifs de géolocalisation pour lutter contre le vol des véhicules loués ainsi que pour des raisons de sécurité. Les personnes habilitées de Carrefour Location ou son prestataire, peuvent ainsi être alertées de toutes anomalies liées à l’utilisation du véhicule, par exemple choc important subi par le véhicule, utilisation du véhicule dans des zones géographiques de location non autorisées. Ce dispositif peut éventuellement permettre d’immobiliser le véhicule à distance, ou d’alerter les forces de police ou de secours. Les informations collectées via ce dispositif peuvent être communiquées, aux autorités de police ou judiciaires (notamment en cas de vol ou de non restitution), aux assureurs voire aux constructeurs automobiles ou experts automobiles ou d’assurance.

 

Gestion du risque d’usage frauduleux de vos données ou des services auxquels vous avez accès via Carrefour Location : en fonction des résultats des contrôles effectués, Carrefour Location pourra prendre toutes mesures qu’il estime utiles pour la sécurisation de vos données et de ses systèmes d’informations utilisés pour les besoins de l’utilisation de Carrefour Location, ainsi que pour la défense de ses intérêts. Le cas échéant, ces mesures pourront conduire à suspendre votre accès à Carrefour Location et à votre compte en ligne.

 

Nous vous précisons que Carrefour Location dispose également d’un fichier des personnes dites à « risque » c'est-à-dire des personnes pour lesquelles il a été constaté (i) des incidents de paiements ayant donné lieu à contentieux, ou (ii) des accidents ou des dommages répétés imputables à la personne inscrite au contrat, ou (iii) des accidents ou dommages causés volontairement, ou (iv) une utilisation d’un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location. Dans ce cas, Carrefour Location se réserve la possibilité de ne pas louer de véhicules aux personnes inscrites dans ce fichier.

 

Transmission par Carrefour Location, des coordonnées du titulaire du contrat de location ou du Conducteur en cas d’infraction au Code la Route : Carrefour Location désignera aux autorités conformément aux dispositions des articles L 121-1 et L 121 -3 et L 121-6 du Code de la Route, le client ou le conducteur pour toute infraction au Code de la Route commise au cours de la période de mise à disposition du véhicule. Pour rappel le Client est seul responsable du paiement de l’amende. Carrefour Location transmettra ainsi, les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de

conduire et date et autorité de délivrance, ainsi que le cas échéant la copie du contrat de location ou tout autre élément établissant la location ou mise à disposition du véhicule au profit du client ou du conducteur désigné.

 

Vos données pourront également être utilisées pour réaliser des opérations relatives à la prospection commerciale, ou des études destinées à améliorer la connaissance client et les services que peut proposer Carrefour Location à ses clients. Vos données sont ainsi susceptibles d’être utilisées, dans le respect des autorisations requises éventuellement que vous nous aurez consenties :

  • pour vous envoyer des messages de promotion ou des publicités personnalisés ou non, par voie postale ou électronique y compris par notifications mobiles, selon votre profil,
  • pour analyser votre utilisation des services (notamment votre navigation en ligne et vos réactions aux emails), afin que nous puissions mieux vous connaître, apprécier l’intérêt que représente les Services proposés ainsi que les messages que nous vous adressons et vous proposer des offres, contenus et des services adaptés à votre profil ; ces analyses seront effectuées dans le respect des autorisations que vous nous aurez éventuellement consenties, notamment en cas d’utilisation de cookies ou autres traceurs.

 

Pour les opérations de prospection commerciale liée au profilage et qui reposent sur le consentement de la personne concernée par le traitement, celle-ci peut retirer à tout moment son consentement étant entendu que cela ne remettra pas en cause la licéité du traitement mis en œuvre avant cette révocation.

 

Vos données sont susceptibles d’être utilisées pour la réalisation d’opérations techniques liées aux traitements de vos données personnelles, pour les besoins des finalités énoncées aux présentes. Cela inclut :

  • les opérations techniques liées au redressement d’adresses ;
  • l’attribution d’un identifiant numérique lié à vos données, afin que nous puissions interagir avec vous via différents supports de communication numérique (sites internet et applications mobiles, réseaux sociaux) y compris pour vous adresser des publicités ciblées,
  • les opérations techniques, organisationnelles ou de cybersécurité liées à la détection d’anomalie et à la sécurisation de vos données ainsi que des systèmes d’information de Carrefour Location à partir desquels vos données sont traitées.

 

Vos données peuvent également faire l’objet d’échanges entre les différentes entités du groupe Carrefour pour les finalités ci-après définies.

 

Les données collectées dans le cadre de Carrefour Location des services accessibles via Carrefour Location pourront faire l’objet d’un traitement mutualisé, avec d’autres données vous concernant collectées via les services proposés par les autres entités du groupe Carrefour ou le cas échéant leurs partenaires. Ces données incluent :

  • vos données d’identification, vos données de contacts y compris électroniques ;
  • vos données d’achats, les avis que vous émettez ;
  • vos profils clients, vos centres d’intérêts ;
  • les données de navigation sur les sites et applications mobiles du groupe Carrefour ou des sites et applications édités par des entités tierces au groupe Carrefour (ex : sites visités, pages vues, bannières publicitaires adressées et/ou cliquées), ceci grâce à la technologie des cookies ou autres traceurs déposés par Carrefour ou par des tiers, et ce dans le respect des autorisations que vous aurez éventuellement consenties ;

 

Le recours à la mutualisation et à la combinaison de vos données poursuit des finalités bien définies, à savoir :

  • vous faciliter l’accès aux services que vous avez souscrits auprès des différentes entités du groupe Carrefour, par exemple vous éviter d’avoir à saisir, lors de chaque nouvelle création de compte sur un site Carrefour, vos noms, prénoms, adresse e-mail ou autres données communes, ou pour vous permettre de naviguer d’un site Carrefour à un autre sans avoir besoin de re saisir vos loggins et mot de passe. Ces services pourront faire l’objet de conditions spécifiques soumises à votre acceptation, au fur et à mesure qu’ils vous seront proposés ;
  • permettre au service client du groupe Carrefour de disposer d’un historique de vos échanges avec les différentes entités françaises du groupe Carrefour, pour pouvoir mieux vous répondre ;
  • nous permettre de mieux vous connaître dans votre relation avec l’écosystème des services et les différentes entités du groupe Carrefour, à travers la réalisation d’études et d’analyses visant à mieux comprendre vos attentes en termes de services, de produits, comprendre les évolutions et tendances de consommation et nous permettre d’adapter l’offre de nos produits et services dans nos magasins et accessibles via les sites internet et applications mobiles de Carrefour ;
  • nous permettre de mieux vous connaître dans votre relation avec les différentes entités du groupe Carrefour, analyser et construire votre profil, afin de vous adresser des contenus, des offres et publicités personnalisées.

 

10.3 Pourquoi les traitements de vos données à caractère personnel ont-ils lieu ?

  • Vos données pourront faire l'objet d'un traitement pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :
  • parce que cela est nécessaire pour fournir les services de Carrefour Location.
  • dans le cadre de l'accord que vous aurez éventuellement formulé, par exemple pour nous permettre de communiquer auprès de vous sur nos offres et produits ou celles de partenaires;
  • dans le respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes inscrites aux services Carrefour Location parce que cela est nécessaire pour nous permettre à nous ou aux entités du groupe Carrefour ou nos partenaires de poursuivre nos intérêts légitimes tels que fidéliser notre clientèle, gérer de manière optimale notre relation avec nos clients, mieux les connaître et promouvoir auprès d'eux nos produits et services ou encore lutter contre la fraude et assurer notre défense en cas de contentieux.

 

10.4 Quelles données collectons-nous ?

Les données traitées dans le cadre de Carrefour Location sont notamment des données: 

  • liées à votre inscription : données figurant sur le formulaire de souscription du contrat de location telles que vos nom, prénom, date de naissance, coordonnées, et numéro(s) de carte(s) de fidélité Carrefour (si celui-ci vous est demandé), le type de véhicule loué et toutes les informations se rapportant à la location du véhicule ou des autres services souscrits auprès de Carrefour Location,
  • recueillies lors de la prise et de la restitution du véhicule,
  • liées à l’utilisation des services de Carrefour Location telles que vos réservations de véhicules ou l’utilisation des autres services proposés via Carrefour Location.
  • permettant de vous identifier et de vous authentifier (logs de connexion, adresse IP), votre parcours de navigation sur le site, les dates et horaires de consultation du site, données de localisation ;
  • relatives aux personnes que vous aurez désignées comme pouvant conduire le véhicule loué,
  • (le cas échéant si cela est proposé par Carrefour Location) celles issues de l’utilisation de votre carte Carrefour ou de ses identifiants pour accéder à ou utiliser des services en ligne proposés par Carrefour Location, telles que données d’identification, coordonnées, données de localisation, informations relatives à la navigation ou aux publicités qui vous sont adressées ;
  • des sites et applications mobiles édités par des entités tierces au groupe Carrefour: informations relatives à la navigation ou aux publicités qui vous sont adressées ;
  • des réseaux sociaux de type facebook, linkedin, twitter ; En effet des échanges
  • de données peuvent intervenir entre Carrefour Location et les réseaux sociaux, lorsque par exemple vous êtes connectés au réseau social facebook sur votre ordinateur et vous consultez une page du site de Carrefour Location. De même si vous cliquez sur le bouton twitter d’une page du site Carrefour Location, twitter collectera cette information. Si vous ne souhaitez pas de tels échanges, nous vous recommandons de vous déconnecter des réseaux sociaux avant de consulter le site ou l’application Carrefour.
  • Des données vous concernant peuvent éventuellement nous être transmises par des tiers, telles que votre adresse postale ou électronique, des données relatives à votre profil, qui intègreront nos bases de données. Ces tiers ont collectés loyalement vos données et obtenu tout consentement requis avant toute transmission à Carrefour Location.
  • Nous pouvons éventuellement disposer de données issues de l’open Data.

 

A l’exception des données issues de l’open data, les autres données ne sont pas accessibles au public.

Les données peuvent être directement collectées auprès de vous-même ou via l’utilisation des services Carrefour Location ou encore être issues des autres entités du groupe Carrefour ou éventuellement de nos partenaires ou de tiers.

Les données collectées sont indispensables pour permettre à Carrefour Location, à leurs prestataires et/ou partenaires de fournir les services des services de Carrefour Location ou proposés via Carrefour Location, pour nous permettre de mieux vous connaître et interagir avec vous, proposer une relation facilitée avec l’écosystème du groupe Carrefour, ou pour vous adresser, nous ou nos partenaires, des contenus adaptés à votre profil et à vos centres d’intérêt.

 

10.5 Qui sera susceptible d’accéder à vos données ?

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, vos données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

  • Les Magasins qui proposent le service Carrefour Location,
  • personnes habilitées des services concernés au sein des sociétés du Groupe Carrefour (ex: services en charge du marketing, des études et analyses, des panels de consommateurs, du service clients, du contentieux, des affaires comptables et fiscales ou de l’informatique et de la sécurité des systèmes d’informations) ;
  • les partenaires de Carrefour Location pour les besoins de l’exécution des services,
  • la régie publicitaire Carrefour et l’agence média Carrefour (Digital Média
  • Shopper) ;
  • l’entité juridique du groupe Carrefour qui gère de manière centralisée la base client;
  • le programme de fidélité,
  • aux prestataires de paiement et prestataires de recouvrement des sommes que vous pourriez éventuellement devoir,
  • les prestataires et sous-traitants des sociétés du groupe Carrefour (ex: prestataires informatiques, prestataires intervenant dans le secteur de la publicité) ;
  • les annonceurs ou marques partenaires, mais dans ce cas ces derniers n’ont pas accès ni directement ni indirectement aux données vous concernant et seules des données liées à votre profil sans qu’il soit possible de vous identifier directement ou indirectement, peuvent être utilisées pour ces annonceurs
  • les sociétés qui gèrent les centres commerciaux dans lesquels sont présents des magasins Carrefour ;
  • les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.
  • les assureurs,
  • les experts automobiles.

 

10.6 Quelle est la limitation de la durée de conservation de vos données ?

Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci – dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

 

Ainsi, à titre principal, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations commerciales.

Les données qui vous concernent sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :

  • 6 ans pour les documents fiscaux ;
  • 10 ans pour les pièces comptables ;
  • toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

 

Les informations relatives à votre inscription dans le fichier des clients à risque, peuvent être conservées  pendant 3 ans à compter de la date de survenance pour les actes et

faits entrants dans les catégories suivantes : client avec lequel il y a eu un incident de paiement ayant donné lieu à un contentieux, accidents ou dommage répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat, accidents ou dommages causés volontairement. Le délai est porté à 5 ans pour les actes entrant dans la catégorie suivante : utilisation du véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location).

 

Enfin, en cas d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables, soit pendant une période maximale de 3 ans.

 

10.7 Comment vos données sont-elles sécurisées ?

Les sociétés du Groupe Carrefour prennent en compte, la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Les sociétés du Groupe Carrefour choisissent des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux des sociétés du Groupe Carrefour.
 

10.8 Vos données sont-elles traitées en dehors de l’Union Européenne ?

Les différentes catégories de données collectées et traitées dans le cadre des services Carrefour Location peuvent être transmises à des sociétés prestataires situées dans des pays hors Union Européenne tels que le Maroc, voire dans le cadre de prestations informatiques ou de l’exploitation de données en lien avec les réseaux sociaux.

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, les sociétés du Groupe Carrefour signent avec Carrefour par exemple soit des clauses types définies par la Commission européenne afin d’encadrer les flux, soit sont soumis à des règles internes contraignantes par les autorités qui contrôlent la protection des données personnelles, ou sont situés dans un pays disposant d’une législation offrant une protection adéquate. 
 

10. 9 Quels sont vos droits ?

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit à l’information. Vous bénéficiez également du d’accès, de rectification, d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution de notre contrat, ou qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales ou constater ou exercer nos droits) lié aux données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Il est ici précisé qu’au titre du droit d’accès, Carrefour pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui vous sera communiquée.


Vous disposez également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des données que vous avez pu fournir, qui trouveront à s’appliquer dans certains cas. Par ailleurs, vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition pour motif pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement y compris le profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, Carrefour Location cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Vous pouvez également vous opposer pour tout traitement lié à la prospection (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé (le retrait de votre consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement)

 

Carrefour Location souhaite vous informer que le non renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des services réservés ou commandés et que vos demandes au titre de l’exercice des droits sera conservées à des fins de suivi 

 

Pour exercer vos droits, Carrefour Service clients/ Droits sur les Données personnelles, 35 rue pierre et Dominique Ponchardier Espace Fauriel CS 60337 42015 Saint Etienne Cedex 2, ou de le contacter par email :  droitsdespersonnes@serviceclients-carrefour.com.  en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais.

 

Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », gérée par Opposetel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement ici : https://conso.bloctel.fr/.

Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).

Délégué à la Protection des Données Personnelles : Au sein du groupe Carrefour, les responsables du traitement ont désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter pour toutes questions relatives au traitement de vos données personnelles : Carrefour - Délégué à la Protection des données personnelles – 93 avenue de Paris – CS 15015 – 91 342 Massy Cedex.

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11.CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
 

Les Conditions Générales de Location sont soumises au droit français. 

En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client afin de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : location.vehicules@serviceclients-carrefour.com

Si le Client n'est toujours pas satisfait, le Loueur précise que le Locataire peut faire appel au médiateur de la consommation – conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation – en se connectant sur le site Internet www.mediateur.fcd.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante: Médiateur de la consommation, 12, rue Euler, 75008 Paris. 

A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.